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Loi sur l'eau 2006


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La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques

Sur proposition du ministre de l’Ecologie et du Développement durable et après une phase de concertation et de débats qui a duré près de deux ans, la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques a été promulguée le 30 décembre 2006 (J.O. du 31/12/2006).

Cette loi a deux objectifs fondamentaux :

  • Donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004) et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain ;

 

  • Donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale.

Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs et notamment moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.

Vous pouvez consulter le texte de cette loi ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/

 

Note sur la loi sur l'eau su 30 décembre 2006

 

On se référera au site : http://www.eaufrance.fr/comprendre/la-politique-publique-de-l-eau/la-loi-sur-l-eau-et-les-milieux

 

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a pour origine une directive communautaire européenne 2000/60/CE du 20 Octobre 2000. Ces textes fixent  4 objectifs :

Ø  atteindre le bon état (écologique et chimique) en 2015 et, pour les masses d’eau artificielles ou fortement modifiées, le bon état chimique et le bon potentiel écologique, sous réserve des possibilités figurant aux articles 4.4 (report d’objectifs) et 4.5 (objectifs moins stricts) de la DCE à condition qu’elles soient dûment justifiées ( circulaire DCE 2005/12 relative à la définition du « bon état » et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface) ; assurer le bon état écologique comprend aussi assurer la continuité écologique sur les cours d’eau (annexe V) qui est en lien direct avec le bon état écologique et le bon potentiel écologique ;

Ø  ne pas détériorer l’existant c'est-à-dire la ressource en eau  (qui s’entend comme le non-changement de classe d’état) ;

Ø  atteindre toutes les normes et objectifs en zones protégées au plus tard en 2015 (sauf disposition contraire) ;

Ø  supprimer les rejets de substances dangereuses prioritaires et réduire ceux des substances prioritaires.

 

Les objectifs intéressent donc les cours d’eau dans leur aspect morphologique, hydraulique et écosystémique et également les rejets qui arrivent dans ces cours d’eau et leur maitrise. Les acteurs sont donc multiples (assainissement, agriculteur, industriels, syndicats de rivières).

 

La réflexion au niveau des masses d’eau  doit se faire par bassin versant. Atteindre le bon état écologique correspond à la comparaison de l’état de la masse d’eau selon les critères de la directive cadre du 20 Octobre 2000 (état de l’écosystème aquatique) par rapport à un référentiel d’une masse d’eau équivalente non soumise à l’activité humaine.

 

La première étape est donc d’établir le diagnostic de la masse d’eau selon les critères de cette directive, de comparer les résultats par rapport au référentiel puis d’établir un plan de gestion et d’intervention  qui permettent de réduire l’écart si nécessaire. Les SDAGE et les SAGE peuvent être des outils pour y parvenir. Les SDAGE doivent être réactualisés selon cette directive et  conformément à l’arrêté du 17 Mars 2006.

 

Concernant le basin versant de la Brèche, une fiche a été réalisée dans le cadre de la réactualisation du SDAGE Seine Normandie. http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=1490

La fiche est téléchargeable sur le site http://www.eau-seine-normandie.fr/fileadmin/mediatheque/Politique_de_leau/SDAGE_ADOPTE/PDM_201004/bassins/vallee-doise/PDM-breche.pdf

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