REPUBLIQUE FRANCAISE               *****               DEPARTEMENT DE L'OISE

Droits et obligations des riverains


Accueil
Remonter

 

        Droits du riverain :

Droit d’usage de l’eau : Les riverains n’ont pas de droit de propriété de l’eau mais seulement un droit d’usage à des fins domestiques, agricoles ou industrielles.

Droit d'extraction de matériaux du lit : En vertu de l'’article 552 du Code Civil, qui stipule que la propriété du sol emporte celle du dessous et du dessus, le riverain a le droit d’extraire des matériaux du lit (sable, pierre, etc.) et de profiter des productions du sol, dans les limites imposées par la loi, les règlements et autorisations de l’administration.

Droit de pêche : Le droit de pêche appartient au propriétaire riverain sur la partie du cours d’eau qui lui appartient. S'il souhaite exercer ce droit, il doit s’acquitter de la Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques (CPMA). Une adhésion à une AAPPMA est également obligatoire même pour pêcher chez soi.
Le droit de pêche étant la compensation de l’obligation légale d’entretien du cours d'eau, le riverain a la possibilité de le céder à une association de pêche ou une collectivité si elles se substituent à lui pour assurer l’'entretien.

Les opérations de prélèvement d’eau et d’extraction de matériaux, parce qu’elles peuvent impacter durablement les écosystèmes aquatiques, sont soumises à l’accord préalables des services de la Police de l’eau.



       
Obligations du riverain :

Respecter le débit réservé : L'exercice du droit d’usage de l’eau ne doit pas aller à l’'encontre du fonctionnement naturel du cours d’eau. Le débit réservé doit être respecté.

Ne pas modifier le régime des eaux : L’exploitation des ressources du lit du cours d'eau ne doit pas conduire à une modification du régime d’écoulement des eaux.

Entretenir le cours d’eau : Le propriétaire a l’obligation d’entretenir le cours d'eau afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.


En résumé... Les articles 114 du Code rural, 644 du Code civil et L432- 1 du Code de l'environnement, précisent que les propriétaires riverains ont les droits d’usage de l'eau, de pêche et de propriété de la berge et du lit. S'ils bénéficient d'un certain nombre de droits, les propriétaires riverains sont également soumis au respect d’obligations essentielles à une gestion respectueuse du fonctionnement naturel des cours d'’eau.